Après des mois de débat, l’Etat, les entreprises et les collectivités concernées vont pouvoir réaliser le bilan d’émission de gaz à effet de serre (GES), imposé par l’article 75 de la loi Grenelle II. Sans tambour ni trompette, le ministère de l’écologie vient de mettre en ligne les méthodologies des bilans pour les entreprises et pour les collectivités territoriales.

La réalisation du bilan d’émission de GES est obligatoire pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes pour la France métropolitaine ou plus de 250 personnes pour les régions et départements d’Outre-mer.

Le bilan est aussi obligatoire pour l’Etat, les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50.000 habitants, ainsi que pour les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes.

Le bilan d’émissions de GES est public et mis à jour tous les trois ans. Le premier bilan doit être établi avant le 31 décembre 2012, et transmis par voie électronique au préfet de la région dans le ressort de laquelle la personne morale a son siège ou son principal établissement avant cette date.

Globalement, pas beaucoup de surprise à attendre: la méthode est largement empruntée à lanorme ISO 14064-1, parue en mars 2006.

A ceci près que la science climatique a évalué depuis 5 ans. Aussi, le texte français prend le soin d’indiquer que les pouvoirs de réchauffement globaux devant être appliqués dans les bilans hexagonaux sont ceux publiés dans le 4^e rapport d’évaluation du Giec[1]. Ce qui n’est pas sans conséquence, notamment pour les émissions de méthane, de CFC, de HCFC et de HFC.

Autre détail d’importance: les «réductions» d’émission imputables aux opérations de compensation (ou à leur financement) ne doivent pas être déduites du bilan d’émission. Rien n’est dit, en revanche, sur les tonnes de gaz carbonique que certains industriels injecteront dans le sous-sol, dans le cadre d’opération de séquestration géologique du carbone.

Rien non plus sur les moyens d’évaluer les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité. Certes, la méthodologie publiée par le ministère de l’écologie préconise d’utiliser la base des facteurs d’émission des usages figurant «dans la base carbone» de l’Ademe. Problème, cette base n’existe pas encore. Elle devait être mise en ligne sur le site de l’agence en 2009. Hélas, trois fois hélas, elle est toujours en cours d’élaboration: l’appel d’offres portant sur son élaboration ayant été clos le… 9 mars dernier.

Les collectivités qui souhaitent publier un bon bilan d’émission n’auront pas besoin d’annuler leur festival d’été. En effet, les «activités ou événements soutenus financièrement ou techniquement par les collectivités» n’entrent pas dans le champ du bilan d’émission de GES de la collectivité. Le Mans et Le Castellet ont eu chaud.

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